Décision (CELEX 32010D0095) · Article

Article considérant 76

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0095)
RattachementDécision (CELEX 32010D0095)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0095)
RéférenceConsidérant 76 de la décision (CELEX 32010D0095)EUR-Lex →

(76) La Hongrie a transmis à la Commission des informations statistiques — fondées sur les données communiquées dans les déclarations fiscales correspondant aux exercices 2003 à 2006 — relatives à l’application de la mesure et constaté qu’en raison de la ventilation sectorielle des entreprises appliquant la mesure, celle-ci est neutre du point de vue sectoriel.

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