(79) Selon la Chambre de commerce américaine en Hongrie (AmCham), la mesure constitue une consolidation partielle portant sur les revenus d’intérêts. Elle fait partie intégrante du système fiscal ordinaire en Hongrie. Les avantages transfrontaliers ne sont pas dus aux règles fiscales hongroises, mais à l’écart entre les différentes réglementations nationales. Exclure les intérêts transfrontaliers versés ou perçus par une entreprise hongroise du champ d’application de la mesure serait contraire aux libertés fondamentales garanties par le traité.
Décision (CELEX 32010D0095) · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0095)
RattachementDécision (CELEX 32010D0095)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0095)
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