Article considérant 8

(8) La mesure en cause donne aux entreprises la possibilité de déduire de leur base imposable en Hongrie 50 % des intérêts nets reçus de sociétés qui leur sont liées — soit 50 % de la différence entre les intérêts qu’elles reçoivent de ces sociétés et ceux qu’elles leur paient. Par conséquent, seule la moitié des intérêts nets perçus est imposée alors que, dans le cadre d’une application ordinaire du régime fiscal, c’est la totalité des intérêts qui devrait l’être. En revanche, la base imposable de l’entreprise liée ayant payé les intérêts nets est majorée de 50 % du total des intérêts nets versés. Par conséquent, au lieu de déduire la totalité du montant comme ce serait le cas dans le cadre d’une application ordinaire du régime fiscal, ces entreprises ne peuvent en déduire que la moitié de leur base imposable. Le régime ne s’applique qu’aux intérêts payés par et versés à des sociétés liées.