(80) Pour ce qui est de l’octroi de l’aide au moyen de ressources d’État, AmCham fait valoir que, dans les situations transfrontalières où c’est l’entreprise hongroise qui perçoit les intérêts, c’est l’entreprise liée située dans l’autre pays qui peut déduire les intérêts versés.
Décision (CELEX 32010D0095) · Article
Article considérant 80
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0095)
RattachementDécision (CELEX 32010D0095)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0095)
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