(81) S’agissant de l’avantage, AmCham souligne que la mesure ne s’écarte pas du système fiscal ordinaire. La question de savoir s’il existe aussi un avantage dans le contexte multinational dépend du niveau de l’impôt sur les sociétés applicable dans l’État membre du siège de l’emprunteur; or, dans le cadre du contrôle des aides d’État, l’avantage doit être apprécié uniquement au niveau national.
Décision (CELEX 32010D0095) · Article
Article considérant 81
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0095)
RattachementDécision (CELEX 32010D0095)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0095)
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