Article considérant 82

(82) En ce qui concerne la sélectivité, AmCham affirme que si la Commission se fondait sur les considérations figurant dans la décision d’ouverture de la procédure pour juger une mesure fiscale sélective, il faudrait aussi considérer par exemple les plans d’amortissement, les dispositions relatives aux frais de personnel ou les règles en matière de sous-capitalisation comme relevant également du champ d’application du droit relatif aux aides d’État. La nature et l’économie du système fiscal hongrois justifient l’exclusion des petites entreprises [dans la mesure où elles sont soumises à des règles fiscales distinctes et équivalentes], qui ne sont de toute façon, selon AmCham, que modérément concernées par la mesure. Quant à l’extension de la mesure aux prestataires de services financiers, elle les avantagerait de manière disproportionnée.