Décision (CELEX 32010D0095) · Article

Article considérant 83

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0095)
RattachementDécision (CELEX 32010D0095)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0095)
RéférenceConsidérant 83 de la décision (CELEX 32010D0095)EUR-Lex →

(83) Les entreprises juridiquement et factuellement comparables sont des groupes puisque la mesure est une méthode permettant de consolider partiellement la taxation des opérations au sein des groupes.

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