Article considérant 84

(84) Il est donc inexact d’affirmer que la mesure est sélective au motif qu’elle n’est pas applicable à des entreprises opérant de façon individuelle. En principe, n’importe quelle entreprise peut procéder à une restructuration et se transformer en groupe. La mesure n’incite cependant pas les entreprises opérant à l’échelon individuel à se restructurer puisque les intérêts intragroupes ne sont pas imposables. Les avantages potentiels résultant de rapports multinationaux ne sont pas imputables à la mesure mais à la différence entre les réglementations fiscales nationales. Considérer que la possibilité de ne pas appliquer la mesure engendre une sélectivité reviendrait à mettre en cause de nombreuses autres mesures fiscales comportant une possibilité de choix.