Article considérant 85

(85) Selon AmCham, le point 3 de l’annexe IV de l’acte d’adhésion porte uniquement sur les aides qui existaient avant l’adhésion ou à la date de l’adhésion, couvertes par ailleurs par l’article 1er, point b), sous i), du règlement (CE) no 659/1999. Or, lors de la détermination des aides existantes, il convient, selon AmCham, de tenir également compte des autres dispositions de l’article 1er, point b), de ce même règlement. Si la mesure est une aide d’État, elle doit être considérée comme une aide existante au sens de l’article 1er, point b), sous iii) et v), du règlement (CE) no 659/1999. Si la Commission en arrivait à la conclusion erronée que la mesure est illégale et doit être considérée comme une aide nouvelle incompatible, elle devrait au moins renoncer à adopter une décision ordonnant son remboursement. Elle devrait aussi fixer un délai tenant compte de la confiance légitime, durant lequel la mesure resterait applicable de manière inchangée.