(86) Mol Plc est la société mère hongroise du groupe Mol. Elle applique la mesure depuis son introduction, pour les opérations de prêt intragroupes de 30 entreprises appartenant à son groupe. L’entreprise applique principalement la mesure dans ses rapports avec les sociétés hongroises (pour plus de 10 milliards de HUF au total) et nettement moins avec les membres étrangers du groupe (moins de 1 milliard de HUF). Ce fait montre aussi que, contrairement à l’hypothèse de la Commission, la mesure n’est pas exclusivement employée pour obtenir un avantage fiscal dans le cadre des opérations internationales au sein des groupes.
Décision (CELEX 32010D0095) · Article
Article considérant 86
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0095)
RattachementDécision (CELEX 32010D0095)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0095)
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