(87) Selon Mol Plc la mesure permet de mettre partiellement en pratique un mode d’imposition qui n’existe pas en Hongrie, à savoir l’imposition consolidée ou imposition de groupe. Puisque l’imposition consolidée ou l’imposition de groupe sont acceptées dans de nombreux États membres, Mol juge fondé de présumer que la mesure en cause n’est pas non plus une aide d’État, d’autant que son application n’entraîne pas d’obligation fiscale moindre au niveau du groupe.
Décision (CELEX 32010D0095) · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0095)
RattachementDécision (CELEX 32010D0095)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0095)
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