Article considérant 88

(88) Selon Mol, la Commission ferait erreur si elle concluait que la mesure confère un avantage sélectif. Il s’agit en effet d’une mesure générale, indépendante du secteur d’activité et applicable à tous les contribuables, à de rares exceptions près. Le fait que la mesure soit applicable aux opérations de prêt intragroupes permet naturellement de conclure à l’existence de ce type d’opérations entre entreprises liées, de manière similaire, par exemple, à la situation dans laquelle la déduction d’un amortissement de la base imposable est subordonnée à la propriété du bien correspondant.