Décision (CELEX 32010D0095) · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0095)
RattachementDécision (CELEX 32010D0095)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0095)
RéférenceConsidérant 9 de la décision (CELEX 32010D0095)EUR-Lex →

(9) On parle d’entreprises liées dans le cas des relations suivantes:

a) entre le contribuable et l’entreprise sur laquelle le contribuable possède une influence déterminante directe ou indirecte;

b) entre le contribuable et l’entreprise qui possède une influence déterminante directe ou indirecte sur le contribuable;

c) entre le contribuable et toute autre entreprise lorsqu’un tiers possède une influence déterminante directe ou indirecte à la fois sur le contribuable et sur l’autre entreprise;

d) entre un entrepreneur étranger et son établissement hongrois, entre établissements d’un entrepreneur étranger, ainsi qu’entre l’établissement hongrois d’un entrepreneur étranger et toute personne entretenant avec l’entrepreneur étranger l’une des relations définies aux points a) à c).

Est réputée constituer une influence déterminante le fait, pour une personne, de pouvoir nommer ou révoquer la majorité des membres du conseil de surveillance et de l’encadrement supérieur. Pour déterminer l’existence d’une influence déterminante, il convient également de tenir compte des droits de vote des personnes proches.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32010D0095. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).