Article considérant 90

(90) Mol déclare en outre qu’à sa connaissance, la Commission avait déjà examiné cette mesure en décembre 2004. Ce serait déloyal et contraire à la jurisprudence en matière de bonne foi d’attendre de la Hongrie et des contribuables hongrois qu’ils considèrent la mesure comme une aide d’État alors que la Commission a affirmé le contraire auparavant. Exiger le remboursement serait infondé et particulièrement injuste pour les groupes. Cela infligerait des obligations fiscales supplémentaires à certains membres du groupe tandis que d’autres entreprises, ayant disparu ou quitté le groupe dans l’intervalle, récupéreraient une partie de l’impôt versé. Mol est d’avis qu’une correction de ce type aboutirait à des avantages et désavantages fiscaux réellement abusifs.