(91) Le gouvernement néerlandais déclare que la Commission doit faire preuve de cohérence dans son application des quatre critères relatifs aux aides d’État lorsqu’elle choisit entre l’approche au niveau de l’entreprise seule ou au niveau du groupe.
Décision (CELEX 32010D0095) · Article
Article considérant 91
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0095)
RattachementDécision (CELEX 32010D0095)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0095)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.