(92) Concernant l’approche au niveau de l’entreprise, les Pays-Bas reconnaissent que l’entreprise recevant des intérêts intragroupes bénéficie d’un avantage au moyen de ressources d’État. La mesure n’est cependant pas sélective car ce sont les entreprises dont les bilans font état d’intérêts intragroupes reçus en Hongrie qui sont juridiquement et factuellement comparables.
Décision (CELEX 32010D0095) · Article
Article considérant 92
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0095)
RattachementDécision (CELEX 32010D0095)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0095)
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