(93) Concernant l’approche au niveau du groupe, la situation transfrontalière avantageuse, à savoir celle où l’entreprise hongroise reçoit les intérêts, n’implique pas un transfert de ressources de l’État hongrois et n’est pas une conséquence du système hongrois. Elle n’est pas non plus sélective puisque ce sont les entreprises relevant de la juridiction fiscale de la Hongrie qui constituent le cadre de référence.
Décision (CELEX 32010D0095) · Article
Article considérant 93
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0095)
RattachementDécision (CELEX 32010D0095)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0095)
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