(95) Pour finir, les Pays-Bas soulignent que l’existence parallèle de systèmes fiscaux non harmonisés entraîne inéluctablement des inégalités. Cette réalité est illustrée par le fait que l’avantage existant dans les situations transfrontalières, lorsque c’est l’entreprise hongroise qui perçoit les intérêts, continuerait à exister même si la mesure hongroise était supprimée (dans les relations avec les pays où le niveau effectif de l’impôt sur les sociétés est supérieur aux 16 % en vigueur en Hongrie).
Décision (CELEX 32010D0095) · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0095)
RattachementDécision (CELEX 32010D0095)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0095)
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