(96) Les autorités hongroises constatent que les observations et arguments présentés par les parties intéressées vont largement dans le même sens que l’appréciation présentée par la Hongrie. Elles partagent également l’opinion selon laquelle, en l’absence d’harmonisation communautaire des impôts directs, la mesure doit être examinée sur la base des articles 96 et 97 du traité CE.
Décision (CELEX 32010D0095) · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0095)
RattachementDécision (CELEX 32010D0095)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0095)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.