Décision (CELEX 32010D0095) · Article

Article considérant 97

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0095)
RattachementDécision (CELEX 32010D0095)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0095)
RéférenceConsidérant 97 de la décision (CELEX 32010D0095)EUR-Lex →

(97) La Hongrie souligne qu’elle est entièrement d’accord avec l’analyse des parties intéressées, qui concluent que la mesure ne remplit pas les conditions d’une aide d’État.

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