(98) Les autorités hongroises rappellent que la mesure peut aussi être considérée comme une aide existante et que, si la Commission estime qu’il s’agit d’une aide d’État illégale, elle ne devrait pas en exiger le remboursement étant donné que les bénéficiaires ont agi de bonne foi.
Décision (CELEX 32010D0095) · Article
Article considérant 98
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0095)
RattachementDécision (CELEX 32010D0095)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0095)
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