(99) Afin de déterminer si la mesure en cause doit être qualifiée d’aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE, la Commission doit vérifier si la mesure confère un avantage à certaines entreprises ou à certaines productions, si ledit avantage a un caractère économique, s’il fausse ou menace de fausser la concurrence, s’il est accordé au moyen de ressources d’État et s’il est susceptible d’affecter les échanges entre États membres.
Décision (CELEX 32010D0095) · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0095)
RattachementDécision (CELEX 32010D0095)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0095)
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