Version consolidée au 16/12/2024 (consolidation EUR-Lex 02010D0096-20241216, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/02/2010).
TexteDécision 2010/96/PESC
IntituléPublication
RattachementDécision 2010/96/PESC
VersionConsolidée au 16/12/2024 (CELEX 02010D0096-20241216)
Référencearticle 13 de la décision 2010/96/PESCEUR-Lex →
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