Décision 2010/96/PESC · Article

Article 5

Article en vigueur.

Version consolidée au 16/12/2024 (consolidation EUR-Lex 02010D0096-20241216, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/02/2010).

TexteDécision 2010/96/PESC
IntituléContrôle politique et direction stratégique
RattachementDécision 2010/96/PESC
VersionConsolidée au 16/12/2024 (CELEX 02010D0096-20241216)
Référencearticle 5 de la décision 2010/96/PESCEUR-Lex →

1. Sous la responsabilité du Conseil et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR), le Comité politique et de sécurité (COPS) exerce le contrôle politique et la direction stratégique de la mission militaire de l’Union européenne. Le Conseil autorise le COPS à prendre les décisions appropriées, conformément à l’article 38 du traité sur l’Union européenne (TUE). Cette autorisation porte notamment sur les compétences nécessaires pour modifier les documents de planification, y compris le plan de mission et la chaîne de commandement. Elle porte également sur les compétences nécessaires pour prendre des décisions concernant la nomination du commandant de force de la mission de l'Union européenne. Le pouvoir de décision concernant les objectifs et la fin de la mission militaire de l’Union européenne demeure de la compétence du Conseil.

2. Le COPS rend compte au Conseil à intervalles réguliers.

3. Le COPS reçoit, à intervalles réguliers, des rapports du président du Comité militaire de l’Union européenne (CMUE) en ce qui concerne la conduite de la mission militaire de l’Union européenne. Le COPS peut, le cas échéant, inviter le commandant de la mission de l’Union européenne et le commandant de force de la mission de l'Union européenne à ses réunions.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02010D0096-20241216. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).