Décision 2010/96/PESC · Article

Article 8

Article en vigueur.

Version consolidée au 16/12/2024 (consolidation EUR-Lex 02010D0096-20241216, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/02/2010).

TexteDécision 2010/96/PESC
IntituléParticipation d’États tiers
RattachementDécision 2010/96/PESC
VersionConsolidée au 16/12/2024 (CELEX 02010D0096-20241216)
Référencearticle 8 de la décision 2010/96/PESCEUR-Lex →

1. Sans préjudice de l’autonomie décisionnelle de l’Union et du cadre institutionnel unique, et conformément aux orientations pertinentes du Conseil européen, les États tiers peuvent être invités à participer à la mission.

2. Le Conseil autorise le COPS à inviter des États tiers à proposer une contribution et à prendre, sur recommandation du commandant de la mission de l’Union européenne après consultation du commandant de force de la mission de l'Union européenne, et du CMUE, les décisions appropriées concernant l’acceptation des contributions proposées.

3. Les modalités précises de la participation d’États tiers font l’objet d’accords conclus en application de l’article 37 du TUE et conformément à la procédure prévue à l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Si l’Union et un État tiers ont conclu un accord établissant un cadre pour la participation de ce dernier à des missions de gestion de crise menées par l’Union, les dispositions de cet accord s’appliquent dans le cadre de la présente mission.

4. Les États tiers qui apportent des contributions militaires appréciables à la mission militaire de l’Union européenne ont les mêmes droits et obligations que les États membres participant à la mission pour ce qui concerne la gestion courante de celle-ci.

5. Le Conseil autorise le COPS à prendre les décisions appropriées concernant l’établissement d’un comité des contributeurs, au cas où des États tiers apporteraient des contributions militaires appréciables.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02010D0096-20241216. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).