(12) Il convient que le COPS exerce le contrôle politique de la mission militaire de l’Union européenne, sous la responsabilité du Conseil et du HR, fournisse la direction stratégique et prenne les décisions appropriées, conformément à l’article 38, troisième alinéa, du traité sur l’Union européenne (TUE).
Décision 2010/96/PESC · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/02/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 2010/96/PESC
RattachementDécision 2010/96/PESC
Versionacte d'origine du 15/02/2010 (CELEX 32010D0096)
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