Décision 2010/96/PESC · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/02/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision 2010/96/PESC
RattachementDécision 2010/96/PESC
Versionacte d'origine du 15/02/2010 (CELEX 32010D0096)
RéférenceConsidérant 13 de la décision 2010/96/PESCEUR-Lex →

(13) Il est nécessaire que des accords internationaux concernant la participation d’États tiers aux missions de l’Union européenne et le statut des unités et du personnel de l’Union européenne soient négociés et conclus.

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