(15) L’article 28, paragraphe 1, du TUE prévoit que les décisions du Conseil fixent les moyens à mettre à la disposition de l’Union. Le montant de référence financière, couvrant une période de douze mois, pour les coûts communs de la mission militaire de l’Union européenne, constitue la meilleure estimation actuelle et ne préjuge pas des chiffres définitifs à incorporer dans un budget devant être approuvé conformément aux règles énoncées dans Athena.
Décision 2010/96/PESC · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/02/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 2010/96/PESC
RattachementDécision 2010/96/PESC
Versionacte d'origine du 15/02/2010 (CELEX 32010D0096)
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