(16) Conformément à l’article 5 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l’Union qui ont des implications en matière de défense. Le Danemark ne contribue donc pas au financement de la présente mission,
Décision 2010/96/PESC · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/02/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 2010/96/PESC
RattachementDécision 2010/96/PESC
Versionacte d'origine du 15/02/2010 (CELEX 32010D0096)
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