(2) En vertu de la décision 2009/144/CE, l’application des mesures visées à l’article 2 de la décision 2002/148/CE, prorogée jusqu’au 20 février 2004 par l’article 1er de la décision 2003/112/CE, jusqu’au 20 février 2005 par l’article 1er de la décision 2004/157/CE, jusqu’au 20 février 2006 par l’article 1er de la décision 2005/139/CE, jusqu’au 20 février 2007 par l’article 1er de la décision 2006/114/CE, jusqu’au 20 février 2008 par l’article 1er de la décision 2007/127/CE et jusqu’au 20 février 2009 par l’article 1er de la décision 2008/158/CE, a été prorogée pour une nouvelle période de douze mois jusqu’au 20 février 2010.
Décision 2010/97/PESC · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 2010/97/PESC
RattachementDécision 2010/97/PESC
Versionacte d'origine du 16/02/2010 (CELEX 32010D0097)
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