Les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l'exécution et au bon déroulement de la mission du RSUE et des membres de son personnel sont définis d'un commun accord avec la ou les parties hôtes, selon le cas. Les États membres et la Commission apportent tout le soutien nécessaire à cet effet.
Décision 2010/107/PESC · Article
Article 7
Article en vigueur.
Version consolidée au 11/08/2010 (consolidation EUR-Lex 02010D0107-20100811, la plus récente en français ; acte d'origine du 22/02/2010).
TexteDécision 2010/107/PESC
IntituléPrivilèges et immunités du RSUE et de son personnel
RattachementDécision 2010/107/PESC
VersionConsolidée au 11/08/2010 (CELEX 02010D0107-20100811)
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