Décision 2010/112/PESC · Article

Article 7

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 22/02/2010 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision 2010/112/PESC
IntituléPrivilèges et immunités du RSUE et de son personnel
RattachementDécision 2010/112/PESC
VersionVersion d'origine (CELEX 32010D0112)
Référencearticle 7 de la décision 2010/112/PESCEUR-Lex →

Les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l’exécution et au bon déroulement de la mission du RSUE et des membres de son personnel sont définis d’un commun accord avec la ou les parties hôtes, selon le cas. Les États membres et la Commission apportent tout le soutien nécessaire à cet effet.

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