Version d'origine : acte du 22/02/2010 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision 2010/113/PESC
IntituléFinancement
RattachementDécision 2010/113/PESC
VersionVersion d'origine (CELEX 32010D0113)
Référencearticle 5 de la décision 2010/113/PESCEUR-Lex →
1. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées au mandat du RSUE pendant la période allant du 1er mars 2010 au 31 août 2010 est de 1 065 000 EUR.
2. Les dépenses financées par le montant prévu au paragraphe 1 sont éligibles à partir du 1er mars 2010. Les dépenses sont gérées conformément aux procédures et aux règles applicables au budget général de l'Union.
3. La gestion des dépenses fait l'objet d'un contrat entre le RSUE et la Commission. Le RSUE répond devant la Commission de toutes les dépenses.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.