(2) La plainte a été déposée par Ring Alliance Ringbuchtechnik GmbH, un producteur de l’Union représentant une proportion majeure, en l’espèce plus de 50 %, de la production totale de l’Union de certains mécanismes pour reliure à anneaux, conformément à l’article 4, paragraphe 1, et à l’article 5, paragraphe 4, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil («le règlement de base»).
Décision (CELEX 32010D0116) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0116)
RattachementDécision (CELEX 32010D0116)
Versionacte d'origine du 24/02/2010 (CELEX 32010D0116)
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