(9) La Commission considère qu’il convient de clôturer la présente procédure puisque l’enquête n’a révélé aucun élément montrant que cette clôture ne serait pas dans l’intérêt de l’Union. Les parties intéressées en ont été informées et ont eu la possibilité de présenter leurs observations. Aucun commentaire n’a été reçu indiquant que cette clôture ne serait pas dans l’intérêt de l’Union.
Décision (CELEX 32010D0116) · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0116)
RattachementDécision (CELEX 32010D0116)
Versionacte d'origine du 24/02/2010 (CELEX 32010D0116)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.