(10) Le RSUE exécutera son mandat dans le contexte d'une situation susceptible de se détériorer et de compromettre les objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune énoncés à l'article 21 du traité,
Décision 2010/118/PESC · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/02/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 2010/118/PESC
RattachementDécision 2010/118/PESC
Versionacte d'origine du 25/02/2010 (CELEX 32010D0118)
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