(14) Il importe que l’étiquetage proposé pour les produits contenant la pomme de terre Solanum tuberosum L. lignée EH92-527-1 ou consistant en cette pomme de terre prévoie, sur une étiquette ou dans un document d’accompagnement, une mention visant à informer les exploitants et les utilisateurs finaux de ces produits que ce matériel ne peut être utilisé aux fins de la consommation humaine ou de l’alimentation animale.
Décision (CELEX 32010D0135) · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0135)
RattachementDécision (CELEX 32010D0135)
Versionacte d'origine du 02/03/2010 (CELEX 32010D0135)
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