Décision (CELEX 32010D0135) · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0135)
RattachementDécision (CELEX 32010D0135)
Versionacte d'origine du 02/03/2010 (CELEX 32010D0135)
RéférenceConsidérant 22 de la décision (CELEX 32010D0135)EUR-Lex →

(22) Lors de sa réunion du 16 juillet 2007, le Conseil n’a pas pu parvenir à une décision à la majorité qualifiée pour ou contre la proposition. En conséquence, il appartient à la Commission d’adopter les mesures en question,

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