(6) Le 9 décembre 2005, la société BASF Plant Science a informé l’autorité compétente de la Suède qu’elle avait l’intention d’exclure les usages fourragers de la notification transmise au titre de la directive 2001/18/CE et donc de limiter le champ d’utilisation de Solanum tuberosum L. lignée EH92-527-1 à la culture et à la production d’amidon à des fins industrielles.
Décision (CELEX 32010D0135) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0135)
RattachementDécision (CELEX 32010D0135)
Versionacte d'origine du 02/03/2010 (CELEX 32010D0135)
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