Version d'origine : acte du 02/03/2010 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32010D0136)
IntituléSurveillance des effets sur l’environnement
RattachementDécision (CELEX 32010D0136)
VersionVersion d'origine (CELEX 32010D0136)
Référencearticle 4 de la décision (CELEX 32010D0136)EUR-Lex →
1. Le plan de surveillance des effets sur l’environnement prévu par l’article 4 de la décision 2010/135/UE est considéré comme également applicable aux fins de la présente décision.
2. Le titulaire de l’autorisation soumet à la Commission des rapports annuels sur l’exercice et les résultats des activités de surveillance.
Ces rapports précisent clairement quelles sont leurs parties à considérer comme confidentielles et contiennent une justification vérifiable du caractère confidentiel des informations concernées, conformément à l’article 30 du règlement (CE) no 1829/2003.
Les parties confidentielles desdits rapports sont communiquées sous forme de documents distincts.
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