Décision (CELEX 32010D0136) · Article

Article 7

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 02/03/2010 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32010D0136)
IntituléValidité
RattachementDécision (CELEX 32010D0136)
VersionVersion d'origine (CELEX 32010D0136)
Référencearticle 7 de la décision (CELEX 32010D0136)EUR-Lex →

La présente décision est applicable pendant dix ans à compter de la date de sa notification.

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