(14) Conformément à l’article 4, paragraphe 2, et à l’article 16, paragraphe 2, du règlement, les conditions d’autorisation des produits doivent être respectées par toute personne mettant ces derniers sur le marché.
Décision (CELEX 32010D0136) · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0136)
RattachementDécision (CELEX 32010D0136)
Versionacte d'origine du 02/03/2010 (CELEX 32010D0136)
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