L’aide à la restructuration accordée par l’Autriche à Austrian Airlines est jugée compatible avec le marché commun en application de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE, sous réserve du respect des dispositions de l’article 2, pour autant que le plan de restructuration notifié à la Commission soit intégralement mis en œuvre.
Décision (CELEX 32010D0137) · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 28/08/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32010D0137)
RattachementDécision (CELEX 32010D0137)
VersionVersion d'origine (CELEX 32010D0137)
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