(1) Par lettre du 11 février 2009, la Commission a notifié à l’Autriche sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE, à l’égard de la vente des parts détenues par l’État autrichien dans le groupe Austrian Airlines.
Décision (CELEX 32010D0137) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/08/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0137)
RattachementDécision (CELEX 32010D0137)
Versionacte d'origine du 28/08/2009 (CELEX 32010D0137)
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