(102) Quant à l’exigence d’une contribution importante en vertu des points 43 et suivants des lignes directrices de 2004, Lufthansa allègue que cela ne se reflète pas dans les lignes directrices sur le secteur de l’aviation de 1994. Lufthansa met donc en doute que ce critère constitue une obligation juridique lors des restructurations ayant lieu dans le secteur de l’aviation. Lufthansa fait valoir qu’Austrian Airlines et Lufthansa supportent en tout cas une proportion importante du total des coûts de la restructuration, à raison de […] euros sur […] euros au total, autrement dit 68 % de ces coûts.
Décision (CELEX 32010D0137) · Article
Article considérant 102
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/08/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0137)
RattachementDécision (CELEX 32010D0137)
Versionacte d'origine du 28/08/2009 (CELEX 32010D0137)
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