(108) Selon Ryanair, même si certaines de ces conditions peuvent être considérées comme des conditions «facultatives», un investisseur opérant en économie de marché ne les auraient cependant jamais posées, car elles ont un coût. Les offrants potentiels les prennent au sérieux et renoncent à faire une offre, ou bien ils fixent un prix inférieur à celui du marché pour compenser les coûts que suppose leur soumission à ces conditions.
Décision (CELEX 32010D0137) · Article
Article considérant 108
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/08/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0137)
RattachementDécision (CELEX 32010D0137)
Versionacte d'origine du 28/08/2009 (CELEX 32010D0137)
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