(113) Air France/KLM fait valoir que la procédure d’appel d’offres telle qu’elle s’est déroulée n’était pas conforme aux exigences des lignes directrices sur le secteur de l’aviation de 1994. La procédure de privatisation ouverte le 13 août 2008 n’a pas été menée de façon transparente et non-discriminatoire.
Décision (CELEX 32010D0137) · Article
Article considérant 113
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/08/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0137)
RattachementDécision (CELEX 32010D0137)
Versionacte d'origine du 28/08/2009 (CELEX 32010D0137)
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