(115) Dans l’appel d’offres, les candidats étaient invités à faire une offre de même valeur à tous les actionnaires indiquant le prix de l’action Austrian Airlines que l’offrant était disposé à payer au comptant à tous les actionnaires, et à acheter les actions pour un montant conforme à la législation autrichienne pertinente.
Décision (CELEX 32010D0137) · Article
Article considérant 115
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/08/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0137)
RattachementDécision (CELEX 32010D0137)
Versionacte d'origine du 28/08/2009 (CELEX 32010D0137)
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