Article considérant 118

(118) En ce qui concerne les conditions posées dans le mandat de privatisation, Air France/KLM déclare, par rapport à la condition du «maintien d’un noyau dur d’actionnaires autrichien», que bien que des structures de ce type aient été imposées dans le passé, l’environnement réglementaire s’est modifié depuis. Air France/KLM indique que le Conseil a donné mandat à la Commission pour engager des négociations avec tous les pays tiers afin d’harmoniser avec le droit communautaire tous les accords bilatéraux sur le transport aérien conclus avec ces États. Air France/KLM déclare que le cas particulier d’Austrian Airlines doit être examiné plus en détail, mais invite la Commission à traiter cette question avec souplesse, car certains de ces accords perdurent avec des pays tiers.