(119) Air France/KLM n’est pas non plus convaincue que l’État autrichien ait agi en investisseur opérant en économie de marché. En acceptant le prix d’achat, qui résulte d’une procédure viciée, il n’a pas cédé sa part au capital d’Austrian Airlines aux meilleures conditions.
Décision (CELEX 32010D0137) · Article
Article considérant 119
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/08/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0137)
RattachementDécision (CELEX 32010D0137)
Versionacte d'origine du 28/08/2009 (CELEX 32010D0137)
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